En bref :
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelles que soient sa taille et sa forme juridique.
- Un artisan taxi en entreprise individuelle ou en micro-entreprise est un assujetti : la franchise en base ne dispense de rien.
- Deuxième obligation immédiate, moins connue : quatre nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis le 1er septembre 2026, y compris sur une facture papier ou PDF.
- L'obligation d'émettre est échelonnée : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, micro-entreprises et PME au plus tard le 1er septembre 2027. Pour les taxis, l'échéance est 2027.
- Une course payée par un particulier ne devient pas une facture électronique : le critère est la qualité du client, elle bascule dans le e-reporting.
- Une facture adressée à une mairie ou à un hôpital public relève d'un circuit à part, Chorus Pro, obligatoire pour une micro-entreprise fournisseur depuis le 1er janvier 2020.
- Bercy a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. La DGFiP encadre cette tolérance : elle suppose une difficulté réelle et documentée, pas l'inaction.
- Rien de cela ne remplace la norme B2 ni le SEFi de l'Assurance maladie.
Je suis artisan taxi en micro-entreprise et je ne facture presque jamais : suis-je quand même concerné ?
Oui, sans exception : la réforme vise les assujettis à la TVA, et un artisan taxi en entreprise individuelle comme en micro-entreprise en est un, même s'il ne collecte pas de TVA.
La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, et l'est dès lors qu'une activité économique indépendante est exercée à titre habituel. Être en franchise en base ne sort donc pas du dispositif : à la question posée par un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur, l'administration répond « oui, vous êtes concerné ».
Même un professionnel dont toutes les opérations sont hors du champ doit avoir choisi une plateforme, uniquement pour recevoir. La DGFiP cite le médecin, qui doit pouvoir recevoir ses factures d'énergie et d'internet. Pour un artisan taxi : carburant, entretien, assurance, central radio, taximètre. Et être concerné ne veut pas dire devoir émettre.
Concrètement, qu'est-ce que j'aurais dû avoir fait au 1er septembre 2026 ?
Une chose côté équipement : avoir désigné une plateforme agréée comme adresse de réception de vos factures fournisseurs. Une décision de gestion, pas un chantier informatique. Une seconde côté rédaction : les quatre nouvelles mentions obligatoires détaillées plus bas.
L'entreprise conclut un accord formel avec une plateforme, qui la déclare comme point de réception dans l'annuaire central géré par l'administration. Le choix est libre et un changement reste possible à tout moment. Ce site étant non commercial, aucune plateforme n'est citée ici.
Il ne sera pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel de facturation, indique la DGFiP, les plateformes agréées devant proposer des services facilitant la transmission des données. La démarche peut passer par votre logiciel de gestion habituel, votre expert-comptable ou votre banque.
Bercy avance deux chiffres distincts au 1er septembre 2026 : plus de 4 millions d'entreprises ont désigné leur adresse de réception, et, sur le coeur de cible, deux tiers des entreprises ont choisi leur plateforme. Ces deux mesures ne portent pas sur le même ensemble. Aucune donnée officielle n'existe pour le taxi.
Si rien n'a été fait : ne pas interrompre l'activité, ne pas bloquer les paiements, engager la démarche et en garder la preuve, comme pour toute obligation de gestion (voir nos charges et cotisations).
Mes courses payées par des particuliers vont-elles devenir des factures électroniques ?
Non, jamais : dès que le client est un particulier, l'opération sort du champ de la facture électronique et bascule dans le e-reporting, une transmission de données agrégées.
Le tri se fait d'abord sur la qualité du client, puis sur son lieu d'établissement. Client particulier ou personne morale non assujettie : e-reporting, article 290 du code général des impôts dans sa numérotation en vigueur en septembre 2026. Client professionnel établi en France : facture électronique, article 289 bis. Client professionnel établi hors de France : e-reporting là encore. Chez un taxi, l'essentiel des recettes relève du premier cas.
Ce qui remonte est un agrégat : le montant total des opérations par jour, sur une période définie. Tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel. Et rien avant le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME.
La note due au client dès 25 euros TTC, elle, ne bouge pas (arrêté de 1983 sur la publicité des prix des services) : ce n'est pas une facture au sens fiscal. En dessous de ce seuil, la note reste due si le client la demande.
La DGFiP publie une fiche consacrée au e-reporting des transactions. Pour les opérations avec des particuliers, elle décrit un fichier de données cumulées par jour, déposé sur la plateforme agréée ou transmis par une solution compatible, logiciel de facturation ou logiciel de caisse. Le chiffre d'affaires hors taxe y est réparti par taux de TVA, et aucune donnée personnelle du client n'est transmise. Aucun exemple sectoriel taxi n'y figure, mais un encaissement au comptant dans le véhicule se rattache directement à ce mécanisme. Reste ouverte la question de ce qui est attendu d'une entreprise en franchise en base, qui ne collecte aucune TVA à ventiler.
À partir de quand devrai-je vraiment émettre mes factures au format électronique ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une PME, ce qui couvre la quasi-totalité des taxis. Depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI émettent.
La taille se lit au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN, sur des critères issus de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et de son décret d'application du 18 décembre 2008. La microentreprise y correspond à un effectif inférieur à 10 et à un chiffre d'affaires ou un bilan d'au plus 2 millions d'euros. L'artisan taxi isolé y entre sans discussion. Une société de taxis qui emploie dix chauffeurs ou plus bascule en PME, car le dépassement du seul critère d'effectif fait changer de catégorie, mais son échéance d'émission reste elle aussi le 1er septembre 2027. Seuls les groupes de taille intermédiaire ou les grandes entreprises du transport de personnes émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.
Cette taille est appréciée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date, puis figée. Développer son activité ensuite, ou racheter une autorisation de stationnement, ne change rien.
D'où viennent les dates de 2024 et 2025 encore en circulation sur le web ? Elles sont périmées. Le calendrier en deux étapes qui fait foi est celui de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, du 29 décembre 2023. Émettre volontairement avant son échéance reste possible, via une plateforme agréée.
Est-ce que cela remplace la norme B2 et le SEFi de l'Assurance maladie ?
Non. Deux administrations, deux régimes de sanction, plusieurs calendriers : le SEFi ne dispense de rien côté fiscal, et une plateforme agréée ne dispense de rien côté Assurance maladie.
D'un côté la chaîne fiscale : DGFiP, code général des impôts, plateformes agréées, amendes fiscales. De l'autre la norme B2 puis le SEFi, deux étapes successives d'un même circuit Assurance maladie régi par la convention-cadre nationale, avec des logiciels certifiés et, pour sanction, la suspension du conventionnement. Depuis le 31 mai 2026, seule la norme B2 avec un logiciel certifié par le Centre national de dépôt et d'agrément est autorisée. Le SEFi doit devenir le mode de facturation obligatoire, en remplacement de la norme B2, au plus tard le 1er janvier 2027.
Quatre dates, deux administrations : 31 mai 2026 (norme B2 certifiée), 1er septembre 2026 (plateforme en réception), 1er janvier 2027 (SEFi), 1er septembre 2027 (émission et e-reporting). S'y ajoute la géolocalisation certifiée, détaillée avec notre guide sur le conventionnement CPAM.
Zone grise à assumer : aucune source officielle lue ne dit comment le flux d'un taxi conventionné vers l'Assurance maladie se situe au regard de la réforme fiscale. Deux lectures restent ouvertes, sans doctrine publiée.
Une porte de sortie doit être fermée : l'exonération de TVA des transports sanitaires suppose trois conditions cumulatives, dont un agrément et un véhicule spécialement aménagé. Le BOFiP en tire que les véhicules sanitaires légers, faute d'aménagement, restent imposables à la TVA. Il ne nomme pas le taxi, mais un taxi transportant un malade assis est a fortiori dans la même situation : la course reste dans le champ de la TVA, donc dans le champ de la réforme.
Qu'est-ce que je risque si je n'ai encore rien fait au 2 septembre 2026 ?
Aucune sanction en 2026 : le gouvernement l'a annoncé le 1er septembre 2026, et le défaut de plateforme passe de toute façon par une mise en demeure avant toute amende. La tolérance vaut pour une difficulté documentée, pas pour l'inaction.
Le défaut de plateforme agréée déclenche d'abord une mise en demeure, avec un délai de trois mois. À défaut de régularisation, l'amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros par période de trois mois supplémentaire.
À partir de 2027, deux autres régimes s'ouvrent. Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique coûte 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile, article 1737 du code général des impôts. Le manquement aux obligations de transmission de données, c'est-à-dire au e-reporting, qui est le régime réellement susceptible de viser un taxi, coûte 500 euros par transmission, dans la même limite de 15 000 euros par an, article 1788 D. Dans les deux cas, une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
La chaîne comptable ne se bloque pas : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier reste payable, et la TVA reste déductible.
Fragilité à ne pas cacher : la promesse d'absence de sanction en 2026 a été faite par communiqué de presse. Le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 en précise les contours et la conditionne : la difficulté doit être réelle, documentée et suivie d'actions de correction, et cette approche de démarrage ne couvre pas le fait d'ignorer durablement l'obligation, de n'engager aucune démarche ou de refuser d'entrer dans le dispositif. Aucun texte réglementaire ne fixe sa durée au-delà de 2026.
Comment savoir si une facture est vraiment électronique et si un prestataire est vraiment agréé ?
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens du dispositif, et la seule vérification fiable d'un prestataire est la liste des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr.
Ce qui fait la facture électronique : un format structuré, pris parmi les trois formats du socle, et le passage par une plateforme agréée. Sujet de plateforme, pas de chauffeur.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires, en revanche, concernent tout le monde. La DGFiP les présente comme obligatoires depuis le 1er septembre 2026, sans les réserver aux factures électroniques ni à une taille d'entreprise : SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison si elle diffère. Un taxi qui facture un compte entreprise, même sur papier ou en PDF, a donc intérêt à y porter le SIREN de son client dès maintenant.
La liste officielle distingue deux états, à regarder avant de signer : l'immatriculation définitive, après réussite des tests d'interopérabilité, et le dossier complet en attente. La page a été modifiée le 19 août 2026. L'immatriculation d'une plateforme est délivrée pour trois ans renouvelable, en application de l'article 290 B du code général des impôts. Aucun décompte n'est repris ici : les chiffres qui circulent sur des sites commerciaux ne sont pas sourcés.
Et si je transporte des clients pour le compte d'une entreprise ou d'une administration ?
Deux cas font sortir un taxi du seul e-reporting. Le client entreprise d'abord, où la course relèvera de la facture électronique à partir du 1er septembre 2027. Le client public ensuite, mairie ou hôpital, où la facture passe par Chorus Pro, un circuit déjà obligatoire aujourd'hui.
Compte taxi d'entreprise, transport de collaborateurs, sous-traitance entre confrères : le client est un assujetti établi en France, l'opération relève de la facture électronique. Ce taxi reçoit déjà les factures électroniques de ses fournisseurs grandes entreprises ou ETI : pétroliers, assureurs, opérateurs.
Les factures adressées à une entité publique passent par Chorus Pro. Cette obligation ne vient pas de la réforme actuelle : elle a été déployée par paliers de taille entre 2017 et 2020, et elle s'impose aux micro-entreprises fournisseurs depuis le 1er janvier 2020. La date de 2017 souvent citée vise l'autre bout de la chaîne, l'obligation faite aux acheteurs publics de recevoir. Depuis le 1er septembre 2026, les règles de format et de données structurées y sont alignées sur celles des échanges entre entreprises.
Un mot sur les données de paiement. Elles ne visent que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, donc les prestations de services, et l'obligation pèse sur l'émetteur. Elles ne sont pas réservées aux clients professionnels : la DGFiP les rattache aux prestations de services réalisées avec un assujetti comme avec un non-assujetti, au même rythme que le e-reporting de transaction, soit tous les deux mois en franchise en base. Rien n'est attendu si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Reste le flux vers l'Assurance maladie, que les sources publiées ne tranchent pas, comme dit plus haut.
Limite répétée : la DGFiP n'a publié aucune fiche sectorielle taxi ou VTC, le raisonnement exposé applique la règle générale.
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