Le projet de seuil unique de franchise en base de TVA, descendu jusqu'à 25 000 euros dans certaines versions, a été abandonné. La loi du 3 novembre 2025 a figé les plafonds. Pour un chauffeur de taxi en micro-entreprise, la franchise tient à 37 500 euros de prestations en 2026, avec une tolérance jusqu'à 41 250 euros.
Le suspense fiscal qui pesait sur les petites activités est levé. Le seuil unique de franchise en base de TVA, qui aurait pu basculer des milliers de micro-entrepreneurs dans l'obligation de facturer la taxe, ne verra pas le jour. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a stabilisé les seuils. Et la dernière tentative de les modifier dans le budget 2026 a été balayée par les députés le 20 novembre. Pour un chauffeur de taxi en micro-entreprise, le plafond reste fixé à 37 500 euros de prestations de services.
L'histoire commence avec la loi de finances pour 2025. Elle prévoyait un abaissement brutal du seuil de franchise à 25 000 euros, tous types d'activité confondus. La mesure a déclenché une levée de boucliers chez les indépendants, des coiffeurs aux artisans en passant par les chauffeurs. Selon LégiFiscal, environ 2,1 millions d'entreprises bénéficient du dispositif de franchise de TVA.
La réaction politique a suivi. Une proposition de loi visant à stabiliser les seuils a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 23 octobre 2025, puis promulguée le 3 novembre. Elle écarte définitivement le seuil unique de 25 000 euros et fige les plafonds en vigueur.
Restait un dernier rebondissement. Le projet de loi de finances pour 2026 contenait un article 25 qui réintroduisait l'idée d'un seuil unique, cette fois à 37 500 euros pour la plupart des activités, avec un seuil spécifique de 25 000 euros pour les travaux du bâtiment. Les députés ont supprimé cet article le 20 novembre, par plusieurs amendements adoptés à une large majorité (239 voix pour, 4 abstentions). La réforme du seuil unique est donc enterrée.
La fiche officielle de service-public.gouv.fr, à jour pour 2026, confirme que les seuils restent inchangés :
Pour un taxi, c'est la ligne des prestations de services qui compte. Le transport de voyageurs est une prestation, pas une vente de marchandise. Le plafond de référence est donc 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel.
Le mécanisme des deux seuils mérite une explication. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 euros, vous êtes en franchise et vous ne facturez pas de TVA. Si vous dépassez 37 500 euros sans franchir 41 250 euros, vous restez en franchise l'année du dépassement, mais vous basculez dans le régime de TVA dès l'année suivante. Si vous dépassez 41 250 euros en cours d'année, la franchise saute immédiatement, à compter du jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur vos courses à partir de ce moment.
Tant que vous êtes en franchise, vous facturez vos courses sans TVA. C'est un avantage simple : le prix payé par le client correspond au tarif au compteur, sans taxe ajoutée. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels (véhicule, carburant, entretien, équipement).
Dès que la franchise tombe, le régime change. Les courses de taxi relèvent du taux intermédiaire de 10 %, au titre de l'article 279 b quater du code général des impôts. Le BOFiP confirme que les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis sont soumis au taux réduit, applicable au transport de voyageurs quel que soit le mode de transport. Ce taux de 10 % s'applique depuis le 1er janvier 2014.
Concrètement, un taxi assujetti à la TVA doit la collecter à 10 % sur ses courses et la reverser à l'État, déduction faite de la TVA payée sur ses dépenses. Le passage au régime réel suppose aussi une comptabilité plus exigeante. Pour bien situer ces niveaux de chiffre d'affaires dans votre activité, le simulateur de revenu taxi permet de tester des hypothèses de courses et de charges.
La question revient souvent chez les nouveaux artisans. Rester sous 37 500 euros pour éviter la TVA n'a de sens que si votre activité est réduite, par exemple un complément de revenu à temps partiel. Pour un taxi à temps plein avec une autorisation de stationnement, le chiffre d'affaires dépasse en général largement ce plafond. Le sujet n'est alors pas d'y échapper, mais d'organiser sa comptabilité en conséquence.
Un point d'attention pour les taxis conventionnés avec l'Assurance maladie : le transport de patients assis, dans le cadre du conventionnement CPAM, génère un chiffre d'affaires qui s'ajoute aux courses classiques. Cette activité fait monter le total et rapproche du seuil. Pour faire le tri entre franchise, régime réel et choix de statut, le guide sur les charges et cotisations du taxi détaille les arbitrages.
La franchise en base de TVA reste un dispositif protecteur pour les petites activités, et le statu quo de 2026 confirme ce cadre. Le seuil de 37 500 euros pour les prestations de services tient, avec sa tolérance à 41 250 euros. Au-delà, la TVA à 10 % s'applique sur les courses. Pour qui démarre l'activité, ce sujet s'inscrit dans le parcours plus large de l'installation, abordé dans le guide statut d'artisan taxi.
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