Transport de patients : depuis le 1er octobre 2026, l'ALD non exonérante n'ouvre plus droit à la prise en charge

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 n'a pas supprimé le remboursement des transports de patients. Il a inséré huit mots dans l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, qui réservent le motif ALD aux seules ALD exonérantes. Pour un taxi conventionné, la question à se poser devant une prescription n'est plus « ce patient est-il en ALD ? » mais « quel motif le prescripteur a-t-il retenu ? ».

Publié le 1 novembre 2026

En bref :

Concerne tout taxi en conventionnement CPAM qui transporte des patients sur prescription.
Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 (JORF n° 0195 du 22 août, NOR SFHS2619819D), « relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires » : l'intitulé annonce les transports, jamais les ALD.
Ni « supprime », ni « exonérante » dans le texte : huit mots insérés au b du 1° de l'article R. 322-10, « , relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, », qui visent les seules ALD exonérantes.
Volet ALD applicable depuis le 1er octobre 2026, volet ticket modérateur au 1er janvier 2027.
Les patients en ALD exonérante ne perdent pas ce motif : transport pris en charge à 100 % de la base de remboursement quand l'état clinique le justifie, la franchise forfaitaire par trajet restant due comme pour tout assuré.
Les courses qui sortent du champ étaient remboursées à 55 %, pas à 100 %. Cinq motifs restent intacts : hospitalisation, ambulance justifiée, plus de 150 km, transports en série, CAMSP ou CMPP.
Critère publié le 30 septembre 2026 : « Cette évolution s'applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026. » La date de la prescription fait foi.
Quatre questions écrites au moins à l'Assemblée nationale, sans réponse au 1er novembre 2026. Nombre de patients et économie attendue non publics.

Qu'est-ce qui a changé exactement depuis le 1er octobre 2026 ?

Un motif de prescription est sorti du champ du remboursement : depuis le 1er octobre 2026, un transport prescrit au seul titre d'une ALD non exonérante n'ouvre plus droit à la prise en charge. Tout le reste de l'article R. 322-10 est inchangé.

L'article 1er, 2° du décret insère au b du 1° de R. 322-10, « après les mots "de longue durée" [...] les mots ", relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14," ». Huit mots, sans une occurrence de « supprime » ni d'« exonérante », d'où la divergence des résumés. Or ces 3° et 4° sont les deux cas d'exonération du ticket modérateur qui visent une ALD : le motif ALD est désormais réservé à ces seules ALD, dites exonérantes. L'article L. 160-14 compte trente-trois cas de suppression ou de limitation de la participation de l'assuré, dont beaucoup sont étrangers aux ALD (nouveau-nés, titulaires d'une pension d'invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées) : aucun de ces autres cas n'ouvre le motif de transport du b). Ce n'est pas la fin du remboursement des transports, mais un motif d'ouverture du droit qui disparaît.

ALD exonérante ou ALD non exonérante : comment ne pas confondre les deux ?

Deux statuts distincts. L'ALD exonérante reste un motif valable de transport. L'ALD non exonérante, attribuée au titre de l'article L. 324-1, n'ouvre plus ce droit depuis le 1er octobre 2026.

	ALD exonérante	ALD non exonérante
Reconnaissance	ALD relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14	ALD reconnue au seul titre de l'article L. 324-1, sans exonération
Cas visés	ALD 1 à 30, forme grave hors liste (31), polypathologie (32)	Arrêt de travail ou soins continus de plus de six mois
Ticket modérateur	Exonéré	Non exonéré
Transport depuis le 1er octobre 2026	Motif maintenu, sous condition de déficience ou d'incapacité du référentiel	Motif supprimé

L'article L. 324-1 ne sépare pas les deux catégories : c'est le texte commun du dispositif ALD, et le b du 1° de l'article R. 322-10 vise toujours les traitements ou examens prescrits en application de cet article, y compris pour les ALD exonérantes. Ce qui distingue les deux statuts, c'est le renvoi aux 3° et 4° de l'article L. 160-14. La condition de déficience ou d'incapacité n'est pas nouvelle non plus : le décret n'a inséré que ce renvoi, le reste du b) est inchangé.

Doctrine de l'Assurance Maladie, pas lecture de ce site : l'ALD exonérante « donne droit à l'exonération du ticket modérateur » et à la prise en charge des transports « si l'état clinique du patient le justifie ». Le seuil de six mois vient de cette définition publiée par la CNAM. Conséquence pratique : une prescription mentionnant une ALD ne rend pas la course invalide, et refuser toutes les courses « ALD » pénalise des patients dont le droit est intact.

Quels motifs ouvrent encore droit à une prise en charge ?

Six cas subsistent au 1° de l'article R. 322-10, de a) à f), plus le 2° sur l'appareillage et les convocations. Le décret n'a touché qu'un seul de ces six cas, le b).

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : a) hospitalisation ; b) ALD, limitée aux ALD exonérantes, avec déficience ou incapacité du référentiel ; c) ambulance justifiée par l'état du malade ; d) trajet de plus de 150 km ; e) transports en série ; f) soins en CAMSP ou en CMPP. S'y ajoute le 2°, qui couvre le déplacement chez un fournisseur d'appareillage agréé et les convocations du contrôle médical, des médecins experts et des commissions. Les trajets de plus de 150 km et les transports en série sont soumis à des conditions propres et, selon la Cour des comptes, à accord préalable : pour les transports en série, le seuil est d'au moins quatre trajets pour un même traitement sur deux mois, chacun à plus de 50 km. Les mineurs, eux, ne sont pas un item autonome du texte, mais une exception publiée par l'Assurance Maladie. La question utile porte sur le motif retenu, pas sur le statut du patient : voir le transport assis professionnalisé.

Une prescription établie avant le 1er octobre 2026 reste-t-elle valable ?

Le critère officiel est la date de la prescription, pas celle du trajet. Pour un trajet postérieur sur une prescription antérieure, la prise en charge est une lecture de cette règle, pas une garantie écrite.

Une prescription de fin septembre 2026 peut servir à un trajet d'automne. Or le décret est muet sur les prescriptions antérieures, et aucune source officielle n'écrit qu'un trajet de novembre 2026 sur une prescription du 25 septembre reste remboursé. Second trou : « les actuels formulaires de prescription resteront utilisables pendant une période transitoire », dont la durée n'était pas publiée au 1er novembre 2026.

Que devient la case « ALD non exonérante » du formulaire de prescription ?

Depuis le 1er octobre 2026, elle ne doit plus être cochée, sauf pour certains mineurs. Un nouveau formulaire avec une case dédiée est annoncé.

Le libellé est net : « depuis le 1er octobre 2026, la case "ALD non exonérante" ne doit plus être cochée ». L'exception vise les mineurs dont l'état nécessite des soins continus de plus de six mois reconnus par le service médical et qui présentent une déficience ou une incapacité relevant du référentiel de prescription : la case reste cochée et le prescripteur porte, dans le champ « éléments d'ordre médical », la mention « Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident ». L'Assurance Maladie cite les trajets vers des séances chez des professionnels conventionnés, psychologues, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, pour des enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés. Pour un artisan taxi, c'est le seul signal visible sur le document qu'il a en main.

Combien ces courses étaient-elles remboursées, et que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ?

Ces courses étaient remboursées à 55 %, taux de droit commun hors exonération ALD, pas à 100 %. Le décret relève au 1er janvier 2027 la fourchette du ticket modérateur de 45 à 55 % vers 50 à 60 %, mais aucun taux n'était fixé au 1er novembre 2026.

Un patient en ALD non exonérante n'a jamais été exonéré du ticket modérateur. La Cour des comptes l'écrit : « lorsque le patient n'est pas reconnu atteint d'une affection de longue durée [...] le transport est pris en charge à 55 % ». Le vrai sujet est donc le passage de 55 % à zéro pour ce seul motif, et seulement quand aucun autre motif ne peut être retenu. Un même patient reste pris en charge au même taux si le transport relève d'une hospitalisation, d'une ambulance justifiée par son état, d'un trajet de plus de 150 km ou de transports en série. Le décret déplace la borne, « au 9°, les taux de 45 % et 55 % sont remplacés par 50 % et 60 % », sans fixer le taux : celui-ci est fixé par le conseil de l'UNCAM dans les limites de l'article R. 160-5. Le taux avait déjà été relevé une fois, de 35 % à 45 % en 2023, par une décision du 18 juillet 2023 que relève la Cour des comptes. Pour les transports qui ne sont pas exonérés de ticket modérateur, la part remboursée ne pourra donc plus dépasser 50 %. Les transports des patients exonérés au titre d'une ALD ne sont pas concernés par cette borne. Le taux de 50 % annoncé par le gouvernement ne figure dans aucun des quatre décrets du 21 août 2026.

Combien de patients et combien de courses sont concernés ?

Personne ne le sait publiquement, et ce n'est pas une facilité de rédaction : la CNAM exclut les ALD non exonérantes de ses statistiques. Un député a posé la question, sans réponse au 1er novembre 2026.

Ces ALD « ne sont pas abordées » dans sa publication statistique. Les 13,8 millions de bénéficiaires du dispositif ALD en 2022 ne mesurent pas la population visée, plus étroite encore puisque le transport supposait aussi la déficience ou l'incapacité du référentiel. Cour des comptes, 2024 : 5,8 Md€ remboursés sur l'enveloppe des soins de ville hors transport urgent, dont 51 % en taxi et 17 % en VSL, pour une dépense totale hors transport urgent de 6,15 Md€ tous régimes. Les patients en ALD « concentrent 90 % des dépenses de transport sanitaire », le ticket modérateur acquitté restant sous 0,4 Md€. Le segment affecté est donc dans la part minoritaire de la dépense, sans qu'aucune donnée permette d'en déduire un chiffre d'affaires perdu.

Pourquoi ce décret maintenant, et qui a été consulté ?

Le décret répond à une recommandation de la Cour des comptes de mai 2026 et à une cible d'économies inscrite dans la loi. Ses visas ne citent que quatre avis d'organismes d'assurance maladie, recueillis en huit jours : ni transporteurs, ni taxis, ni associations de patients.

Dans son rapport de mai 2026 sur les lois de financement de la sécurité sociale, la Cour recommandait de « réformer le cadre réglementaire de prise en charge des transports de patients », motifs et règles de prescription compris, d'ici 2027. Côté budget : 300 millions d'euros d'économies sur les transports à horizon 2027, cible de l'article 41 de la LFSS pour 2025, sur un enjeu de plus de 6 milliards. Faute de chiffrage publié, ce montant ne peut pas être rattaché à cette seule mesure. Les avis visés, CNAM, UNOCAM, MSA et UNCAM, datent du 28 juillet au 3 août 2026. La notice parle d'« une harmonisation des conditions de prise en charge des transports sanitaires pour tous les assurés n'étant pas atteintes d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale » : les patients en ALD non exonérante sont donc rangés, en toutes lettres, du côté des assurés sans ALD. La même notice affirme que le texte « n'entrainera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ».

Quelles réponses manquent encore pour un taxi conventionné ?

Trois au moins : aucune consigne de facturation des caisses, aucune réponse du gouvernement, aucune doctrine publiée sur une course prescrite à tort ni sur le redevable d'un indu.

Quatre questions écrites au moins, de quatre groupes différents : n° 17933, 18100, 18241 et 18421, aux JO des 8, 15, 22 et 29 septembre 2026. Aucune réponse du ministère au 1er novembre 2026. Elles relèvent l'absence de concertation, le poids du taxi conventionné en zone rurale, l'absence de consigne des caisses fin septembre 2026 ; l'une demande un report. La FNAP, fédération d'ambulanciers privés et non de taxis, a renoncé le 9 septembre 2026 à commenter les impacts concrets avant un éclairage du ministère, qu'elle a saisi. Elle juge la rédaction du volet sur l'harmonisation des conditions d'ouverture du droit, celui qui s'applique depuis le 1er octobre 2026, « sujette à plusieurs interprétations », et estime à l'inverse que le volet sur le ticket modérateur ne pose pas de difficulté de lecture. Aucun communiqué de fédération de taxis n'a été trouvé.

Conduite à tenir, hors conseil juridique : lire le motif porté sur la prescription plutôt que le statut ALD du patient, conserver le document, interroger sa caisse en cas de doute. Voir aussi se conventionner avec la CPAM. À ne pas confondre avec ce dossier : le transport partagé de patients, la convention-cadre nationale et la géolocalisation certifiée, autre échéance du 1er janvier 2027. Enfin, les députés citent des patients suivis pour une DMLA, en orthophonie ou en pédopsychiatrie. Certains d'entre eux sont reconnus en ALD hors liste, et le motif ALD leur reste ouvert ; d'autres relèvent d'une ALD non exonérante, et ce motif a disparu. Le statut se lit sur la prescription, pas sur la pathologie.

Questions fréquentes

Q1 Mon client me présente une prescription où la case ALD est cochée : la course est-elle encore remboursée ?

Tout dépend du type d'ALD et du motif retenu par le prescripteur. Si le patient relève d'une ALD exonérante et que le transport est lié aux soins de son affection, avec une déficience ou une incapacité relevant du référentiel de l'article R. 322-10-1, le droit est intact. Si la prescription repose sur une ALD non exonérante et a été établie à compter du 1er octobre 2026, ce motif n'existe plus. La bonne question n'est donc pas de savoir si le patient est en ALD, mais quel motif figure sur le document.

Q2 Un patient en ALD exonérante perd-il quelque chose au 1er octobre 2026 ?

Non. Le motif reste inscrit au b du 1° de l'article R. 322-10, et le remboursement reste à 100 % de la base de remboursement quand l'état clinique le justifie, sous la condition de déficience ou d'incapacité du référentiel de prescription. La franchise forfaitaire par trajet reste due, comme pour tout assuré : l'Assurance Maladie écrit que les participations forfaitaires et les franchises ne sont pas prises en charge dans le cadre du dispositif ALD. Le décret restreint le motif ALD à cette seule catégorie, il ne la touche pas. Un chauffeur qui refuserait toutes les courses portant une mention d'ALD se tromperait et pénaliserait des patients dont le droit est entier.

Q3 Le décret supprime-t-il le remboursement des transports de patients ?

Non, et c'est la confusion la plus répandue. Il retire un motif d'ouverture du droit, celui de l'ALD non exonérante. Cinq autres motifs du 1° de l'article R. 322-10 restent inchangés, hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du malade, trajet de plus de 150 km, transports en série, soins en CAMSP ou CMPP, auxquels s'ajoute le 2°, qui couvre le déplacement chez un fournisseur d'appareillage agréé et les convocations du contrôle médical, des médecins experts et des commissions.

Q4 Faut-il encore un accord préalable pour certains transports ?

Oui. Selon la Cour des comptes, les trajets de plus de 150 km et les transports en série sont soumis à accord préalable. Les transports liés à des soins dispensés en CAMSP ou en CMPP le sont aussi, le 19° de l'article L. 160-14 réservant la prise en charge des transports liés aux soins dans ces centres à un accord préalable de l'organisme qui sert les prestations. Le décret ne modifie pas ce régime. Pour les transports en série, le seuil reste d'au moins quatre transports prescrits au titre d'un même traitement sur une période de deux mois, chacun vers un lieu distant de plus de 50 km.

Q5 Mon remboursement de course va-t-il baisser au 1er janvier 2027 ?

Seulement pour les courses qui n'étaient pas déjà prises en charge à 100 %. Le décret relève la fourchette dans laquelle le conseil de l'UNCAM fixe la participation de l'assuré, de 45 à 55 % vers 50 à 60 % : pour ces courses, la part remboursée ne pourra plus dépasser 50 %. Les transports des patients exonérés au titre d'une ALD restent hors de ce calcul. Au 1er novembre 2026, aucune décision fixant le nouveau taux n'avait été publiée. Rien ne permet d'annoncer un taux comme acquis.

Q6 Que risque un taxi qui a transporté un patient sur une prescription portant à tort la case ALD non exonérante ?

Aucune source officielle ne le dit. Ni le décret, ni l'Assurance Maladie, ni aucune publication ouverte consultée au 1er novembre 2026 ne précise si la course est rejetée, ni à qui un éventuel indu serait réclamé, ni selon quelle procédure. Aucune circulaire ou lettre réseau aux caisses primaires n'a été trouvée publiée. En cas de doute sur un document établi après le 1er octobre 2026, la seule démarche utile est d'interroger sa caisse.

Q7 L'exception pour les mineurs concerne-t-elle tous les enfants ?

Non. L'Assurance Maladie la réserve aux mineurs dont l'état nécessite des soins continus de plus de six mois reconnus par le service médical et qui présentent une déficience ou une incapacité relevant du référentiel de prescription, les deux conditions étant cumulatives, avec une mention précise à porter dans le champ des éléments d'ordre médical de la prescription. Les enfants suivis en CAMSP ou en CMPP relèvent d'un motif distinct, maintenu au f) du 1° de l'article R. 322-10. L'article de référence du code de la sécurité sociale ne porte pas lui-même cette exception pour les mineurs : elle est publiée par l'Assurance Maladie, sans que son fondement juridique précis ait pu être établi.

Q8 Où lire le texte officiel plutôt qu'un résumé ?

Trois documents suffisent : le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 sur Légifrance, avec sa notice et ses visas ; l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, qui donne la liste à jour des motifs ; l'actualité du 30 septembre 2026 publiée sur l'espace taxi conventionné d'ameli.fr, qui porte le critère de la date de prescription. Les liens figurent dans le tableau des sources de cet article.