En bref :
- Échéance : 1er janvier 2027 au plus tard pour l'équipement en géolocalisation certifiée.
- Texte de référence : article 7.6 de la convention-cadre nationale taxis, approuvée par l'arrêté du 29 juillet 2025, publié au Journal officiel du 8 août 2025 sous le NOR TSSS2521080A.
- Qui : les entreprises de taxi conventionnées, sur l'ensemble de leurs véhicules. Les taxis non conventionnés sont hors champ.
- Ce que le boîtier doit remonter : kilomètres effectués, lieux et heures de départ, directement dans le logiciel de facturation.
- Deux certifications distinctes : la géolocalisation par l'Assurance maladie, le logiciel de facturation par le CNDA.
- Sanction maximale prévue par la convention : le déconventionnement, jusqu'à cinq ans.
- L'article 27 de la loi du 25 juin 2026 lui donne une base légale, mais son entrée en vigueur dépend d'un décret non publié au 1er août 2026.
- Aucun montant d'aide à l'équipement n'est fixé pour les taxis.
Qu'exige exactement l'article 7.6 de la convention-cadre ?
L'article 7.6 impose un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie, qui alimente directement le logiciel de facturation avec le nombre de kilomètres effectués, les lieux et les heures de départ. Ce n'est ni un GPS de navigation, ni un traceur de flotte acheté librement : la certification et le raccordement à la chaîne de facturation font partie de l'exigence.
Le texte est explicite sur la conséquence. La convention rend d'ores et déjà cet équipement certifié obligatoire au 1er janvier 2027 pour conserver son conventionnement. L'obligation est donc née par voie conventionnelle dès l'été 2025.
Détail souvent mal repris : l'article 7.6 ne vise que les lieux et heures de départ, pas d'arrivée. Le flux de facturation, lui, exige plusieurs catégories de données à l'article 7.3, dont l'horaire d'arrivée, l'immatriculation, le conducteur et le numéro RPPS du prescripteur. La géolocalisation n'en alimente qu'une partie.
L'échéance n'est pas neuve : elle figurait déjà en termes quasi identiques dans la version précédente de la convention, approuvée par l'arrêté du 16 mai 2025. Un artisan qui a signé sa convention-type locale à l'automne 2025 a déjà accepté cette date.
Quelle valeur juridique depuis la loi du 25 juin 2026 ?
L'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rétablit l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale, qui donne valeur législative à l'obligation de géolocalisation certifiée et de facturation électronique intégrée. Le texte a été promulgué le 25 juin 2026.
La loi ne fixe pas sa propre date d'application : elle renvoie à un décret, avec une butée au 1er janvier 2027. Une application plus précoce reste possible. Au 1er août 2026, aucun décret n'avait été identifié comme publié.
Le périmètre légal vise les entreprises de transport sanitaire et de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, sur l'ensemble de leurs véhicules. Un taxi qui ne fait pas de transport assis professionnalisé conventionné n'est pas visé.
Que risque un taxi non équipé au 1er janvier 2027 ?
La sanction ultime prévue par la convention est le déconventionnement, prononcé après avis de la commission paritaire locale, pour une durée maximale de cinq ans, applicable à l'autorisation de stationnement et à son titulaire sur l'ensemble du territoire. C'est l'article 9.2. L'article 10 prévoit en plus une suspension d'urgence, limitée à trois mois, par une procédure distincte.
Pour une entreprise dont l'activité repose largement sur le transport de patients, la perte du conventionnement n'est pas une amende : c'est la disparition d'une part de chiffre d'affaires et de la facturation en tiers payant.
Où en est le dispositif technique à l'été 2026 ?
Le cadre technique reste largement à construire : aucun cahier des charges public de certification des dispositifs de géolocalisation pour les taxis n'a pu être identifié au 1er août 2026, et il n'existe aucune liste de boîtiers certifiés, contrairement aux logiciels de facturation. L'article 7.6 annonce lui-même qu'un groupe technique sera mis en place, sans calendrier.
La convention ne programme pas l'expérimentation, elle la propose : la CNAM y propose d'expérimenter sans délai la collecte d'informations issues de la géolocalisation, et il est proposé de démarrer dès décembre 2025 une expérimentation de solutions incluant l'outil Le.Taxi, avec un bilan partagé en comité de suivi. Aucune source publique ne permet toutefois de dire qu'elle a démarré, ni d'en connaître le bilan. Un fait pèse lourd : Le.Taxi, désigné nommément par l'article 7.6, a été désactivé sur tout le territoire national le 12 juin 2026.
Le cahier des charges publié par la CNAM aux éditeurs de logiciels B2 taxis décrit d'ailleurs la géolocalisation au futur : la distance réellement parcourue pourra être automatiquement issue d'un tel dispositif. Aucune règle de rejet n'y est encore adossée.
La facturation SEFi tiendra-t-elle la même échéance ?
L'article 7.5 fixe au 1er janvier 2027 au plus tard le basculement de la norme B2 vers le SEFi, mais le service SEFi taxis est fermé depuis le 1er octobre 2025 et aucune réouverture n'était publiée au 1er août 2026. Une décision du CNDA du 16 mars 2026 acte cette fermeture temporaire, de façon rétroactive, le service devant intégrer les exigences de la nouvelle convention. Depuis, aucune nouvelle autorisation n'est accordée sur la version v3.40, et seuls les taxis ayant participé à l'expérimentation peuvent transmettre leurs pièces justificatives via SCOR. Au 1er août 2026, le GIE SESAM-Vitale présentait toujours les taxis conventionnés comme relevant d'une expérimentation en cours, quand les transporteurs sanitaires figuraient sur la même page sans aucune mention de ce type.
Sur la brique B2, la convention fixait une première échéance au 31 mai 2026 : passé cette date, seule la facturation en norme B2 avec un logiciel certifié par le Centre national de dépôt et d'agrément était autorisée. Selon l'information diffusée aux professionnels par la CPAM du Val-de-Marne, cette échéance a été reportée au 1er septembre 2026. Aucune publication nationale de l'Assurance maladie ne reprend cette date, et le texte publié au Journal officiel n'a pas été modifié.
La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2026, résume le climat sans détour : la CNAM a opté pour une approche plus contraignante pour les taxis que pour les transporteurs sanitaires afin d'obtenir des résultats rapides, et le calendrier affiché apparaît ambitieux.
Y a-t-il une aide financière pour s'équiper ?
La convention ne chiffre aucune aide : elle indique seulement qu'un dispositif d'aide à l'équipement à destination des entreprises de taxi sera étudié. Pas de montant, pas de barème, pas de date. La base légale existe pourtant, à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, qui cite les outils permettant la géolocalisation des véhicules.
Le contraste avec le transport sanitaire est net. Les transporteurs bénéficient depuis 2022 d'un forfait de 210 euros par véhicule pour la facturation avec un logiciel couplé à un GPS certifié par l'Assurance maladie. Chez eux, la géolocalisation est même devenue un levier tarifaire : le protocole d'accord du 24 septembre 2025 a abaissé de 13 % les tarifs socles des entreprises non certifiées au 1er octobre 2025.
Dès le 10 décembre 2024, le député Jocelyn Dessigny interrogeait le ministère des Transports dans une question écrite intitulée « Conséquences négatives des mesures du PLFSS 2025 sur les taxis conventionnés », citant la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes. Aucune réponse publique n'a pu être identifiée à ce jour.
Que deviennent les données enregistrées ?
Les garanties votées à l'Assemblée nationale sur l'usage des données de géolocalisation ne figurent pas dans le texte de loi promulgué. Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté, limitait l'usage de ces données à la vérification de l'exécution effective des transports facturés et à la détection de la fraude, plafonnait leur conservation à trois mois et réservait l'accès à des agents individuellement habilités. L'article 27 ne contient rien de tout cela.
Les conditions d'utilisation doivent être précisées par décret en Conseil d'État, non retrouvé publié au 1er août 2026. Durée de conservation, règles d'accès et modalités techniques restent inconnues.
Pourquoi l'Assurance maladie pousse-t-elle si fort ?
Parce que le taxi est devenu le premier poste du transport de patients et que l'écart entre fraude estimée et fraude détectée reste considérable. Fin 2024, 39 112 taxis étaient conventionnés, pour une dépense annuelle de 3,07 milliards d'euros selon l'Assurance maladie, un poste en forte progression depuis la fin des années 2010. La Cour des comptes recense de son côté 68 297 véhicules de transport de patients en 2024, dont 57 % de taxis conventionnés.
Le rapport du Sénat sur le projet de loi fraudes reprend l'étude d'impact et pose le vrai écart : 9,36 millions d'euros d'anomalies seulement ont été recensés en 2024 dans le transport sanitaire, alors que les préjudices sont estimés à 427 millions d'euros pour les transporteurs sanitaires et 209 millions pour les taxis conventionnés. L'économie attendue de la mesure, 32 millions d'euros en année pleine, est une estimation de la CNAM. En 2025, selon l'Assurance maladie, les contrôles des sociétés de transporteurs sanitaires et de taxis ont stoppé plus de 62 millions d'euros de fraudes, en hausse de près de 50 % sur un an, la surfacturation kilométrique figurant parmi les schémas identifiés.
La Cour des comptes ajoute une critique technique utile : la certification par la CNAM devrait aussi pouvoir porter sur le boîtier GPS lui-même, pas seulement sur le logiciel qui récupère les données.
Comment se préparer concrètement d'ici 2027 ?
Le seul levier réellement actionnable aujourd'hui est l'éditeur du logiciel de facturation, puisque c'est lui qui devra raccorder le dispositif de géolocalisation à la chaîne de facturation. Trois démarches.
Vérifier d'abord que son logiciel figure dans la liste des éditeurs autorisés par le CNDA pour la facturation B2 taxis, publiée sur ameli.fr. C'est l'échéance la plus proche, et elle est contrôlable : chaque facture B2 doit porter le numéro de certificat attribué au logiciel par le CNDA. Une facture sans ce numéro, ou avec un certificat erroné, est considérée comme élaborée par un logiciel non certifié.
Demander ensuite par écrit à son éditeur ce qu'il prévoit pour la géolocalisation : compatibilité annoncée, boîtier proposé, coût, calendrier. Sans cahier des charges de certification publié, aucun fournisseur ne peut garantir aujourd'hui qu'une solution sera certifiée. Une réponse écrite datée vaut mieux qu'un engagement commercial oral.
Se rapprocher enfin de sa caisse primaire pour les modalités locales, et suivre les publications officielles plutôt que les relais commerciaux. Les fédérations contestent le cadre : la Fédération nationale des artisans du taxi indique, dans une actualité du 3 novembre 2025, avoir saisi le Conseil d'État pour la seconde fois avec la FNDT et la FNTI. C'est une démarche de partie, dont l'aboutissement ne peut pas être préjugé. Au 1er août 2026, aucune décision annulant la convention-cadre ou son article 7.6 n'avait été publiée, et rien ne permet d'anticiper un report sur cette base.
Pour le cadre général, voir nos guides sur le conventionnement CPAM et le transport assis professionnalisé, la place du véhicule sanitaire léger, le transport partagé de patients et nos actualités.
