Guides · Conventionnement CPAM
Le conventionnement avec l'Assurance Maladie transforme une activité de taxi : il ouvre l'accès au transport de malades assis, une clientèle régulière et solvable. Voici les conditions réelles, la démarche auprès de la CPAM et ce que change la convention-cadre nationale de mai 2025.
Le conventionnement avec l'Assurance Maladie est l'une des décisions structurantes du métier de taxi. Dans beaucoup de territoires, le transport de malades assis représente une part majoritaire du chiffre d'affaires. Ce guide explique ce qu'est le conventionnement, qui peut y prétendre, comment monter le dossier, et ce qui a changé avec la convention-cadre nationale approuvée par arrêté du 29 juillet 2025.
Un taxi conventionné a signé une convention avec la CPAM de son département. Cette convention l'autorise à effectuer du transport assis professionnalisé (TAP) : transporter des patients vers un lieu de soin, une hospitalisation ou un examen, sur prescription médicale, et à se faire payer directement par l'Assurance Maladie plutôt que par le patient.
Le bénéfice est double. Pour le patient, le taxi applique le tiers payant : il n'avance pas les frais pris en charge. Pour le chauffeur, c'est l'accès à une clientèle régulière, souvent fidélisée (dialyse, chimiothérapie, séances de rééducation), avec un payeur solvable. C'est ce qui distingue concrètement le quotidien d'un taxi conventionné de celui d'un taxi qui vit uniquement de la maraude et des courses privées.
Avant d'aller plus loin, gardez en tête que le conventionnement n'a de sens que si vous exercez déjà comme taxi en règle. Si vous débutez, commencez par les fondamentaux du métier décrits dans notre page Devenir taxi et par les conditions pour devenir chauffeur de taxi.
Jusqu'en 2025, le cadre reposait sur d'anciennes conventions départementales hétérogènes. L'arrêté du 29 juillet 2025 a approuvé une nouvelle convention-cadre nationale, qui sert de modèle aux conventions locales signées entre les CPAM et les organisations de taxis du territoire. Les conventions départementales doivent désormais respecter ce socle commun.
Deux points concrets ressortent de ce texte. D'abord, une grille tarifaire annexée s'applique à compter du 1er novembre 2025 : les tarifs ne se négocient plus au cas par cas, ils suivent l'annexe. Ensuite, la convention-cadre est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Le détail des tarifs et leur évolution relèvent des annexes et des avenants : pour le montant applicable chez vous, référez-vous toujours au texte en vigueur et à votre CPAM, car ces grilles bougent.
La logique de fond reste la même que pour le compteur classique : facturation encadrée, contrôle, télétransmission des factures vers la caisse. Si la mécanique du compteur vous est encore floue, notre guide Comprendre les tarifs taxi et le compteur pose les bases.
La convention n'est pas ouverte automatiquement à tout titulaire d'autorisation de stationnement. Plusieurs conditions ressortent du cadre national.
Une ancienneté d'activité. La convention-cadre 2025 retient une exploitation effective et continue d'au moins trois ans à la date de la demande, justifiée par des documents officiels. Vous devez donc avoir réellement exploité votre activité de taxi sur cette durée, pas seulement détenir une autorisation. Attention, certaines anciennes pratiques locales évoquaient deux ans : c'est désormais le seuil national qui fait foi, vérifiez-le auprès de votre caisse.
Une autorisation de stationnement en règle. Vous devez être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), l'exploiter avec un véhicule conforme, et être à jour de vos obligations. Selon votre situation, vous pouvez détenir l'ADS en propre ou l'exploiter comme locataire-gérant.
Le respect de la réglementation taxi. Carte professionnelle valide, véhicule équipé du matériel obligatoire (taximètre, lumineux, plaque), assurances à jour. Le détail figure dans notre guide sur l'équipement obligatoire du taxi.
Un casier sans fraude à l'Assurance Maladie. Une condamnation pour fraude aux prestations dans les années précédant la demande peut bloquer le conventionnement.
Un critère de densité, pour les nouvelles demandes. C'est le point le plus souvent ignoré. Le primo-conventionnement n'est pas de droit : la convention-cadre prévoit que la demande doit s'inscrire dans une situation prioritaire, notamment lorsque la densité locale de taxis conventionnés est inférieure à la densité nationale, fixée comme référence à 57 taxis conventionnés pour 100 000 habitants dans le texte. Autrement dit, si votre département est déjà bien pourvu, la CPAM peut ne pas ouvrir de nouvelle place. Ce mécanisme rapproche le conventionnement d'une logique de quota territorial.
Le conventionnement se demande auprès de la CPAM de votre département, jamais au niveau national. Voici le déroulé type.
1. Prendre contact avec le bon service. Visez le service « relations avec les professionnels de santé » ou « transports » de votre CPAM. Selon les départements, l'entrée se fait via Ameli Pro, un téléservice de démarche en ligne, une adresse e-mail dédiée ou un accueil sur rendez-vous. Les coordonnées figurent sur ameli.fr.
2. Vérifier l'éligibilité. La caisse contrôle votre ancienneté, votre ADS, votre véhicule, et la situation de densité du territoire. C'est à ce stade qu'on vous dira si une place est ouverte.
3. Constituer le dossier. Préparez les justificatifs : autorisation de stationnement, carte professionnelle, carte grise du véhicule, justificatif d'exploitation effective sur la période requise, attestations d'assurance, pièce d'identité, et tout document demandé localement. La CPAM vérifie la cohérence entre identité, ADS et immatriculation.
4. Signer la convention. Une fois le dossier validé, vous signez la convention locale, qui reprend le modèle national. Vous êtes alors inscrit sur la liste des taxis conventionnés du département et autorisé à facturer en tiers payant.
Sur les délais : ils varient fortement d'une caisse à l'autre, de quelques semaines à plusieurs mois, surtout quand l'ouverture dépend d'une place disponible. Demandez le délai d'instruction observé dès le premier contact, et ne prenez aucun engagement (achat de véhicule dédié, par exemple) avant la signature. Toute confirmation de tarif, de seuil ou de procédure locale doit être validée auprès de votre CPAM et, pour la partie réglementaire taxi, auprès de votre préfecture et de la CMA.
Une fois conventionné, votre activité TAP suit une mécanique précise, encadrée par ameli.fr.
La prescription médicale de transport. Tout transport pris en charge repose sur une prescription établie par un médecin avant le déplacement, sauf urgence (appel du 15) où elle peut être régularisée ensuite. Le médecin choisit le mode de transport adapté à l'état du patient. Sans prescription, pas de prise en charge.
L'accord préalable du service médical. Certains transports nécessitent un accord préalable : les trajets de plus de 150 km aller, les transports en série (au moins quatre trajets de plus de 50 km aller sur deux mois pour un même traitement, hors affection de longue durée), ou encore certains transports vers des structures spécialisées. Point utile à connaître : l'absence de réponse de la caisse dans les 15 jours suivant la demande vaut accord.
Le niveau de remboursement. La prise en charge est en règle générale de 65 % de la base, et de 100 % dans des situations précises : affection de longue durée (ALD) en lien avec le transport, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, et quelques autres cas prévus par la réglementation. Le ticket modérateur restant peut être couvert par la mutuelle du patient. Ces taux relèvent de la réglementation générale des frais de transport, à vérifier sur ameli.fr.
La facturation. Vous appliquez les tarifs de la convention, pas votre tarif privé, et vous télétransmettez vos factures à la caisse. La discipline de facturation est étroitement contrôlée.
Le conventionnement n'est pas obligatoire, mais il pèse lourd dans la rentabilité. Dans de nombreuses zones, un taxi non conventionné se prive d'une grande part du marché. À l'inverse, le critère de densité peut rendre l'accès difficile là où l'offre est saturée. C'est un paramètre à intégrer très en amont, dès le choix du territoire d'installation et de l'ADS.
Pour évaluer l'impact financier dans votre situation, croisez ce guide avec nos ressources sur combien gagne un chauffeur de taxi, les charges et cotisations et le statut d'artisan taxi. Notre simulateur aide à poser des ordres de grandeur, et le dictionnaire du métier clarifie les sigles (TAP, ADS, ALD). Pour aller plus loin sur la dimension médicale de l'activité, voyez aussi notre guide dédié au transport assis professionnalisé (TAP) en taxi.
Si vous n'êtes pas encore taxi, la première marche reste l'examen : préparez-le avec nos pages Examen taxi et L'examen taxi : épreuves, déroulé et inscription, et identifiez un organisme via l'annuaire des centres de formation. Vous hésitez encore entre les deux métiers ? Notre comparatif Taxi ou VTC : quel métier choisir éclaire ce point, sachant que le conventionnement CPAM est précisément l'un des atouts réservés au taxi, inaccessible au VTC.
Le conventionnement ouvre le transport de malades assis et le tiers payant, mais il se mérite : trois ans d'activité effective, une ADS en règle, et une place disponible au regard de la densité locale. La démarche passe par la CPAM départementale, sur dossier, avec des délais variables. Depuis 2025, un cadre national harmonise les règles et les tarifs. Avant de vous lancer, validez chaque chiffre et chaque seuil auprès de votre CPAM et de votre préfecture : la réglementation locale et les grilles tarifaires évoluent régulièrement.
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