L'obligation, pour les taxis conventionnés, de facturer leurs transports de patients avec un logiciel certifié par le CNDA (norme B2) était fixée au 31 mai 2026. Elle est reportée au 1er septembre 2026.
Les taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie devaient, à compter du 31 mai 2026, transmettre leurs factures de transport de patients uniquement avec un logiciel certifié selon la norme B2. Cette échéance est désormais repoussée au 1er septembre 2026. Le report est relayé localement par l'Assurance Maladie, qui rattache cette obligation à la convention-cadre taxis 2025-2029.
Concrètement, ce délai supplémentaire laisse quelques semaines de plus aux entreprises de taxi pour s'équiper d'une solution conforme avant la bascule.
La norme B2 est le format de facturation électronique utilisé pour le tiers payant avec l'Assurance Maladie. Pour facturer dans ce cadre, le logiciel du taxi doit être certifié par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA). La liste des éditeurs certifiés est publiée et tenue à jour sur ameli.fr.
Pour un taxi qui transmet ses feuilles de soins électroniques, l'essentiel tient en une vérification : s'assurer que sa solution de facturation figure bien sur cette liste avant l'échéance.
Cette obligation s'inscrit dans la convention-cadre nationale entre les entreprises de taxi et l'Assurance Maladie, approuvée par l'arrêté du 29 juillet 2025 et en vigueur depuis le 1er novembre 2025. Cette réforme a déjà posé une grille tarifaire nationale et un forfait de prise en charge, et engage le secteur vers une facturation entièrement dématérialisée.
À plus long terme, un service de facturation électronique intégré, le SEFi, est appelé à prendre le relais de la norme B2 à l'horizon du 1er janvier 2027. Lui aussi suppose un logiciel certifié par le CNDA.
Pour un artisan taxi qui réalise du transport assis de patients, l'enjeu est concret : vérifier dès maintenant que son logiciel de facturation est certifié CNDA, et le mettre à jour si besoin avant le 1er septembre 2026. En cas de doute, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département reste l'interlocuteur de référence.
Pour comprendre le cadre du conventionnement et du transport de patients, consultez nos guides se conventionner avec la CPAM et le transport assis professionnalisé (TAP). Retrouvez aussi l'ensemble de nos actualités sur le métier de taxi.
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