Approuvée par arrêté du 29 juillet 2025, la nouvelle convention-cadre nationale entre les taxis et l'Assurance maladie est en vigueur depuis le 1er novembre 2025. Elle s'accompagne d'une grille tarifaire unique, d'un forfait de prise en charge de 13 euros pour les 4 premiers kilomètres et d'une géolocalisation certifiée qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2027.
Le transport de patients en taxi conventionné change de cadre. L'arrêté du 29 juillet 2025, publié au Journal officiel le 8 août 2025, approuve la convention-cadre nationale entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'Assurance maladie. Il abroge l'arrêté du 16 mai 2025 qui portait la version précédente. Cette convention sert désormais de référence : les conventions départementales signées avec chaque CPAM doivent s'y conformer, sous peine de nullité au regard de l'article L. 322-5 du code de la Sécurité sociale.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2025. Une phase de montée en charge s'est ensuite ouverte, qui laisse aux entreprises et aux caisses le temps d'adapter facturation, équipement et habitudes de travail.
Pour beaucoup d'artisans, le transport assis conventionné représente une part importante du chiffre d'affaires. La réforme touche donc au cœur de l'activité. Si vous découvrez ce volet du métier, notre guide sur le transport assis professionnalisé (TAP) pose les bases.
Le principal changement est tarifaire. La convention met en place une grille unique sur tout le territoire, là où coexistaient des accords départementaux disparates.
Le socle, c'est un forfait de prise en charge de 13 euros. Il couvre les 4 premiers kilomètres parcourus avec le patient. Ce montant est identique partout en France, ce qui met fin aux écarts entre départements pour cette partie de la course. Au-delà des 4 kilomètres, le tarif kilométrique départemental s'applique à taux plein, avec un plancher fixé à 1,07 euro le kilomètre.
S'ajoute un supplément de 15 euros lorsque le départ ou l'arrivée se situe dans une grande agglomération. Sont concernées des villes comme Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Grenoble, Montpellier et Nice, ainsi que les départements 92, 93 et 94. Cette majoration tient compte des contraintes de circulation propres aux grands centres urbains.
Le mécanisme tarifaire conventionné reste distinct du compteur classique réglementé par arrêté préfectoral. Pour comprendre comment fonctionne la tarification taxi de droit commun, voir notre guide comprendre les tarifs taxi au compteur.
La convention pousse aussi vers le transport partagé. Quand plusieurs patients voyagent ensemble vers un même lieu de soins, le chauffeur peut facturer un trajet pour chaque personne transportée, avec des abattements qui varient selon le nombre de passagers à bord.
L'objectif affiché par l'Assurance maladie est double : limiter la dépense publique de transport sanitaire, qui pèse lourd chaque année, et optimiser des trajets souvent réalisés à vide ou avec un seul patient. Pour le chauffeur, le transport partagé peut rester intéressant sous conditions, mais il change la logique de remplissage et de planification des tournées.
Le second grand chantier de la réforme est technologique. La convention rend obligatoire, au 1er janvier 2027, l'équipement en dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie. Sans cet équipement, un taxi ne pourra plus conserver son conventionnement.
Pour préparer ce passage, la Cnam a lancé une expérimentation sans attendre. Dès décembre 2025, des solutions de géolocalisation et de facturation sont testées, dont l'outil Le.Taxi, le registre national de disponibilité des taxis. Cette phase doit permettre de calibrer les dispositifs avant leur généralisation.
D'autres échéances techniques jalonnent le calendrier. La facturation doit basculer vers des logiciels certifiés, et le déploiement du service électronique de facturation (SEFi) est prévu d'ici le 1er janvier 2027 pour fluidifier les échanges entre taxis et caisses.
La convention ne fige pas tout. Elle prévoit un comité de suivi national chargé de dresser l'état des lieux de l'application et d'identifier les difficultés. Ce comité doit se réunir une première fois au plus tard le 31 mars 2026, donc dans les premiers mois de la phase de montée en charge.
Ce point compte. La réforme suscite des inquiétudes chez une partie des artisans, notamment sur l'effet de la grille unique dans les départements où les anciens accords étaient plus favorables, et sur le coût de l'équipement de géolocalisation. Le comité de suivi est le lieu où ces retours de terrain pourront remonter et, le cas échéant, donner lieu à des ajustements au fil de la montée en charge.
Pour un artisan déjà conventionné, l'enjeu des prochains mois est concret : vérifier sa convention départementale, mettre à jour son logiciel de facturation, et anticiper l'équipement de géolocalisation certifié avant l'échéance de 2027. Notre guide pratique pour se conventionner avec la CPAM détaille les démarches.
Pour celles et ceux qui envisagent le métier, le transport de malades assis reste un débouché solide, mais il s'accompagne désormais d'exigences techniques et tarifaires plus cadrées. Avant de se lancer, mieux vaut estimer ses revenus réalistes : notre simulateur intègre les paramètres du conventionnement. Et pour suivre l'évolution du dossier, retrouvez l'ensemble de nos actualités sur le métier de taxi.
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