Dictionnaire · Licence et ADS
Loi n 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. Elle a rendu incessibles toutes les nouvelles ADS delivrees apres son entree en vigueur, qui sont desormais gratuites et valables cinq ans renouvelables.
Loi n 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. Elle a rendu incessibles toutes les nouvelles ADS delivrees apres son entree en vigueur, qui sont desormais gratuites et valables cinq ans renouvelables.
Lexique
Autorisation delivree par le maire, ou par le prefet de police a Paris, qui permet a un taxi de stationner et de prendre des clients sur la voie publique. On l'appelle aussi licence ou plaque. C'est elle qui distingue le taxi du VTC, lequel n'a pas le droit de marauder.
ADS delivree avant le 1er octobre 2014, qui peut etre vendue. Son titulaire presente un successeur a titre onereux a l'administration, sous condition d'exploitation effective et continue (15 ans apres une delivrance gratuite, ou 5 ans apres une premiere mutation). Le montant de la cession est inscrit dans un registre public.
ADS delivree gratuitement depuis la loi du 1er octobre 2014. Elle ne peut etre ni vendue ni achetee, est valable cinq ans renouvelables, et s'obtient via une liste d'attente. Son titulaire doit en principe l'exploiter personnellement.
Faculte, pour le titulaire d'une ancienne ADS cessible, de presenter un successeur contre paiement a l'autorite qui delivre l'ADS. Il suppose une exploitation effective et continue prealable : 15 ans en cas de delivrance gratuite, ou 5 ans a compter de la premiere mutation pour une ADS acquise a titre onereux.