Dictionnaire · Statuts et revenus
Contrat par lequel le titulaire d'une ancienne ADS loue son autorisation et son vehicule a un conducteur, le locataire-gerant. Il suit les articles L144-1 a L144-13 du Code de commerce, transfere risques et benefices au locataire, et doit etre publie dans un journal d'annonces legales. La simple location, sans gerance, est interdite.
Contrat par lequel le titulaire d'une ancienne ADS loue son autorisation et son vehicule a un conducteur, le locataire-gerant. Il suit les articles L144-1 a L144-13 du Code de commerce, transfere risques et benefices au locataire, et doit etre publie dans un journal d'annonces legales. La simple location, sans gerance, est interdite.
Lexique
Chauffeur independant, le plus souvent proprietaire de son ADS et de son vehicule, immatricule comme artisan. C'est le statut majoritaire de la profession. Il releve de la Chambre de metiers et de l'artisanat et s'immatricule au Registre national des entreprises via le guichet unique INPI.
Categorie fiscale dont relevent les revenus de l'artisan taxi en entreprise individuelle. Deux regimes sont possibles : le micro-BIC, avec un calcul forfaitaire sur le chiffre d'affaires, ou le regime reel, calcule sur le benefice net.
Code d'activite INSEE intitule Transports de voyageurs par taxis. Il sert a identifier et a denombrer les entreprises de taxi dans la base SIRENE. Il compte des etablissements, a ne pas confondre avec le nombre d'ADS ou de vehicules.
Conducteur qui exploite une ADS sans en etre titulaire. Il loue l'autorisation et le vehicule a leur proprietaire via un contrat de location-gerance, contre un loyer, et exploite a ses risques et profits. Ce mode est reserve aux anciennes ADS delivrees avant le 1er octobre 2014.