Dictionnaire · Tarifs et vehicule

Arrete prefectoral tarifaire

Decision prise chaque annee par le prefet de departement, qui fixe les tarifs de taxi applicables localement dans la limite des plafonds nationaux. C'est pourquoi les prix varient d'un departement a l'autre. C'est la source de reference pour le tarif reel d'un territoire.

Decision prise chaque annee par le prefet de departement, qui fixe les tarifs de taxi applicables localement dans la limite des plafonds nationaux. C'est pourquoi les prix varient d'un departement a l'autre. C'est la source de reference pour le tarif reel d'un territoire.